Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui fixent les droits et les devoirs des époux dès l’officialisation de leur union. En fonction de la présence ou non d’un contrat de mariage et des intérêts de chacun des époux, différents régimes matrimoniaux s’appliquent : la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle. Quels sont ces différents régimes matrimoniaux et lequel choisir ? On fait le point !
Le régime de la communauté
Dans le régime de la communauté, il existe deux types de biens. Les « biens propres » restent la propriété individuelle de chacun des époux. Il s’agit principalement des biens que chacun possède avant le mariage ou reçu en succession après le mariage. Il y a également les « biens communs » acquis pendant le mariage : les revenus des activités professionnelles, du patrimoine immobilier acheté en commun, les placements, des dividendes, etc.
En ce qui concerne le remboursement des dettes, il est important de faire la distinction entre les dettes contractées avant le mariage et celles signées après le mariage. Pour les premières, chacun des époux reste responsable de ses propres dettes, et, pour les secondes, les biens et salaires communs sont solidairement engagés.
L’avantage du régime de la communauté réside dans le fait que chaque époux peut gérer seul et librement les biens communs ainsi que les biens propres. En revanche, seules la vente, la location, l’hypothèque des biens communs nécessitent l’accord explicite des deux époux.
La communauté universelle
Dans le régime de la communauté universelle, l’ensemble des biens sont mis en commun, quel que soit le moment de leur acquisition et leur origine. Ainsi, les biens immobiliers acquis par succession avant le mariage appartiennent aux deux époux dans ce type de régime. Il en est de même pour les dettes nées avant et pendant la durée du mariage. Et la gestion des biens se fait de façon respective par les deux époux, mais aussi, leur pouvoir de décision se trouve à égalité.
Ce régime matrimonial est alors particulièrement conseillé pour les couples qui souhaitent que leur conjoint survivant conserve l’intégralité de leurs patrimoines mis en commun. En effet, le conjoint survivant peut ainsi être propriétaire de l’intégralité des biens acquis avant et après le mariage. Il arrive également que le notaire propose une clause de reconnaissance d’une réserve héréditaire, dans le cas où le couple ait eu des enfants communs.
La séparation des biens
En règle générale, lorsque les époux ont des situations financières très différentes, le notaire conseille le régime de la séparation des biens. Par exemple, lorsqu’un des deux époux exerce une activité professionnelle indépendante, libérale ou artisanale, la séparation des biens permet de protéger le patrimoine du conjoint en cas de faillite. Dans ce contexte, les créanciers ne peuvent saisir ni les revenus ni les biens de l’époux pour le recouvrement des dettes.
Tout au long de la durée du mariage, chacun des époux conserve en conséquence la propriété exclusive de son patrimoine : les salaires et les épargnes qu’ils possédaient déjà avant le mariage, mais aussi ceux qu’ils ont acquis tout au long de l’union.
Le régime de la séparation des biens est idéal lorsque les époux ont des enfants d’un précédent mariage. Cela permet à la fois de préserver l’héritage des enfants et la succession du patrimoine au conjoint survivant.
Quant aux dettes, le régime de la séparation des biens permet à chacun des époux de demeurer entièrement responsable à l’égard de leurs créanciers. Il en est de même pour la gestion des biens immobiliers, que les époux peuvent vendre sans l’accord du conjoint.
Il existe toutefois une clause particulière en ce qui concerne le logement familial qui appartient à un des deux époux : celui-ci doit obligatoirement disposer de l’accord de son conjoint pour le mettre en vente, en location ou en échange.
Est-il possible de modifier le régime matrimonial ?
Le changement de régime matrimonial peut se faire deux ans après le mariage. Pour cela, un acte notarié est indispensable pour signifier les éventuels créanciers et héritiers majeurs. En revanche, si le couple a des enfants mineurs, la demande de modification du régime matrimonial doit être accordée par un juge. Dans le cadre de cette modification, les époux peuvent, d’un commun accord, changer de régime matrimonial pour en autre de leur choix.
